En 2023, l’Assurance maladie propose une aide financière en faveur des TPE-PME qui souhaitent se faire accompagner par un consultant sur leur démarche de prévention collective dans le but de limiter les risques psycho sociaux (RPS) comme le stress ou le harcèlement.
Cette aide fait partie d’une série de 11 mesures de santé et sécurité au travail mise en place par l’Assurance maladie pour cette année. Si la majorité des mesures sont destinées au secteur médico-social et au BTP, la subvention de prévention des RPS, elle, reste généraliste.
Une subvention prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés
Cette subvention prévention concerne les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaitent mettre en place des actions pour réduire l’exposition des travailleurs à des risques fréquents et importants (troubles musculo-squelettiques, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.).
Conditions d’attribution
Attention, les subventions prévention ne sont accordées que dans la limite des budgets disponibles. Un conseil, faites votre demande au plus vite.
Le montant de l’aide est plafonné à 25 000 euros. Et vous ne pouvez bénéficier que de 3 subventions prévention différentes au maximum sur la période 2023-2027, dans la limite de 75 000 euros.
Quelles démarches ?
La demande de subvention prévention se fait en ligne depuis son compte AT/MP. Vous devez ensuite transmettre à votre caisse d’Assurance maladie les pièces justificatives, avec notamment le formulaire de demande de subvention et une copie du devis. La caisse régionale confirme la réservation, dans un délai maximum de deux mois. Vous avez ensuite 6 mois pour envoyer tous les documents nécessaires.
Pour en savoir plus : Subventions Prévention
POINT RÉGLEMENTAIRECode du travail
- Article L. 4121-1 du Code du travail : Une obligation générale de sécurité incombe à l’employeur. Il lui revient d’évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
- Article L.4121-2 du Code du travail : nécessité de combattre les risques à la source et d’adapter le travail à l’homme. Pour les risques psychosociaux, ce implique d’intervenir sur la conception des postes de travail adaptés, choix des méthodes de travail et de production, en vue par exemple de limiter le travail monotone et le travail cadencé, l’adaptation des charges de travail…
Accords nationaux
- L’accord national interprofessionnel sur le stress au travail a été signé le 2 juillet 2008 et rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 23 avril 2009.
- L’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 26 mars 2010 et étendu par un arrêté du 23 juillet 2010.
- Accord pour la prévention des RPS dans la fonction publique : signé le 22 octobre 2013. Différentes circulaires et instructions ont été prises en 2014 pour assurer la mise en œuvre du plan d’action national.
