Vous êtes dirigeant d'une TPE, une entreprise de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros ?
Cette fiche pratique liste les obligations réglementaires et sociales que vous devez remplir.
Les obligations réglementaires légales
- Immatriculation de votre entreprise : généralement le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le répertoire des métiers (RM) si vous exercez une activité artisanale.
- Statuts juridiques : choisir une forme juridique pour l’entreprise et établir les statuts de l’entreprise en fonction de la forme juridique choisie.
- Déclaration et paiement des impôts : déclarer et payer les impôts professionnels.
- Sécurité sociale et cotisations sociales : affilier au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (RSI en France) et payer les cotisations sociales correspondantes.
- Obligations comptables : tenir une comptabilité conforme aux règles comptables en vigueur. Cela peut inclure la tenue d’un livre-journal, d’un grand livre, d’un bilan, d’un compte de résultat, etc.
- Obligations en matière de travail : respecter les obligations légales relatives au contrat de travail, aux déclarations sociales, aux congés payés, aux cotisations sociales, etc.
- Protection des données personnelles : respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur dans l’Union européenne.
- Les vérifications techniques obligatoires des bâtiments (extincteurs, installations électriques, etc…).
Les obligations réglementaires sociales (volontariat)
- RSE (Responsabilité sociétale des entreprises): concept qui vise à encourager les sociétés à tenir compte de l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société. À l’origine, il ne s’agit pas d’une loi, mais bien d’une mise en place sur la base du volontariat. Les PME et les TPE n’ont pas l’obligation de rendre des comptes de manière officielle sur leurs impacts sociaux et environnementaux. En revanche, de plus en plus d’obligations non réglementées prennent naissance aux niveaux des marchés publics, des investisseurs et des donneurs d’ordre. Pour en savoir plus sur les éléments à prendre en compte.
